Conditions Générales de Vente (CGV) – SL Audit
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’inscription, l’adhésion et la réalisation des bilans de compétences proposés par SL Audit, exclusivement à visée professionnelle. La validation d’une inscription implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des clauses ci-après ainsi que du règlement intérieur, consultable sur notre site internet.
1. Objet et Description de la Prestation
Les bilans de compétences proposés par SL Audit ont pour objectif de permettre aux travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir ou d’optimiser leur projet professionnel. Cette prestation vise à :
- Valoriser le profil du bénéficiaire,
- Identifier des axes d’évolution ou de reconversion professionnelle,
- Orienter, le cas échéant, vers des projets de formation ou de validation des acquis.
- Les modalités détaillées (déroulement en trois phases – analyse de la demande, investigation et synthèse –, durée maximale de 24 heures) sont précisées dans un document annexe ou le programme de prestation.
2. Modalités d’Inscription et d’Adhésion
L’inscription à un bilan de compétences se fait en ligne via notre site internet. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV ainsi que le règlement intérieur.
3. Modalités de Paiement
Les modalités de paiement et les tarifs applicables à la prestation de bilan de compétences seront précisés dans le programme de prestation communiqué au bénéficiaire. Aucune somme ne sera prélevée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4.
4. Annulation et Droit de Rétractation
Le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la date d’inscription, sans frais ni pénalités. Aucun paiement ne sera prélevé avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation dans ce délai, l’inscription sera annulée sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
Après expiration du délai de rétractation et une fois le paiement effectué, toute demande d’annulation ou de report sera examinée au cas par cas. En cas de financement partiel ou total par des organismes financeurs, les conditions spécifiques de remboursement définies par ces derniers prévaudront, sauf en cas de force majeure.
5. Organisation et Déroulement de la Prestation
Le bilan de compétences est organisé en trois phases (préliminaire, investigation, synthèse) dont les modalités (horaires, supports, moyens de communication) sont détaillées dans l’offre de prestation et le contrat spécifique transmis par SL Audit.
La prestation s’effectue exclusivement en interne, soit en présentiel dans nos locaux situés à Toulon, soit via une plateforme sécurisée spécialement dédiée afin d’assurer la confidentialité et la qualité des échanges.
6. Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), SL Audit s’engage à :
- Collecter uniquement les données strictement nécessaires à la gestion administrative et à la réalisation du bilan de compétences,
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données, accessibles uniquement aux personnes autorisées,
- Informer les bénéficiaires de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, tels que décrits dans notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.
7. Propriété Intellectuelle et Confidentialité
L’ensemble des supports, documents et contenus remis dans le cadre du bilan de compétences demeure la propriété exclusive de SL Audit.
Le document de synthèse final remis au bénéficiaire est strictement confidentiel et ne peut être communiqué à des tiers sans son accord préalable. Les informations échangées lors de la prestation, y compris les travaux réalisés et les échanges individuels, sont également considérées comme confidentielles.
8. Formalisation du Contrat
La conclusion du contrat de prestation s’effectuera par signature électronique certifiée. Cette formalisation atteste de l’engagement des parties sur la base des présentes CGV et du contrat de prestation associé.
9. Assurance et Limitation de Responsabilité
SL Audit met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation des bilans de compétences conformément aux engagements pris.
Toutefois, SL Audit ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, retards ou interruptions de service indépendants de sa volonté, ni des cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de SL Audit se limite strictement à l’exécution de ses obligations telles que définies dans les présentes CGV.
10. Dispositions Finales
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de SL Audit.
11. Informations Légales
Pour toute information complémentaire relative à l’identité de notre organisme, veuillez consulter nos mentions légales sur notre site internet :
SL Audit SIRET : 90906302600027 NDA : 93830800383 Adresse : 549 Chemin de la Carraire 12, Lotissement Orovida, 83200 Toulon Email : contact@slaudit83.fr Téléphone : 0778913675
