RÈGLEMENT INTÉRIEUR – SL AUDIT
INFORMATIONS JURIDIQUES
Centre de Bilan de Compétences : SL Audit Adresse : 549 Chemin de la Carraire 12, Lotissement Orovida, 83200 Toulon Téléphone : 0778913675 Email : contact@slaudit83.fr SIRET : 90906302600027 NDA : 93830800383
Les présentes règles s’inscrivent dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales consultables sur notre site.
PARTIE 1. OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Objet du règlement
En application des dispositions légales et du cadre contractuel régissant la prestation de bilan de compétences, la direction fixe ci-après les règles générales et permanentes relatives à la discipline et au bon déroulement des sessions de bilan de compétences, qu’elles soient réalisées en présentiel ou en distanciel. Ces règles définissent également la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de manquement, ainsi que les droits de la défense lors de la mise en œuvre de ces sanctions.
Article 1.2 – Champ d’application et caractère obligatoire
Les règles énoncées dans ce règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires inscrits à une prestation de bilan de compétences, quelle que soit la modalité (distanciel ou présentiel). Elles s’imposent de plein droit, sans qu’une adhésion individuelle ne soit nécessaire.
PARTIE 2. DISCIPLINE
Article 2.1 – Horaires et déroulement des sessions
Les horaires et le planning des sessions de bilan de compétences sont fixés et communiqués au bénéficiaire avant le début de la prestation. Pour les sessions en distanciel, une certaine flexibilité est prévue sous réserve du bon déroulement de la prestation. Les bénéficiaires doivent impérativement respecter ces horaires et, en cas d’absence ou de retard, en avertir la direction. La direction se réserve le droit de modifier ces horaires en fonction des nécessités de la prestation.
Article 2.2 – Tenue et comportement général
Les bénéficiaires s’engagent à adopter une tenue décente et conforme aux standards professionnels, et à se comporter avec courtoisie, respect, discrétion et politesse en toutes circonstances.
Il leur est formellement interdit de :
• Tenir des propos injurieux ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui (autres bénéficiaires, consultants, intervenants ou représentants de la direction),
• Utiliser le temps de la session pour des activités étrangères à la prestation,
• Emporter, sans autorisation écrite, des documents ou objets appartenant à SL Audit ou à d’autres bénéficiaires,
• Se présenter en état d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites lors des sessions.
Article 2.3 – Enregistrements et propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse de la direction ou du consultant, d’enregistrer ou de filmer les sessions de bilan de compétences.
Les supports et documents remis lors de la prestation demeurent la propriété exclusive de SL Audit et ne peuvent être utilisés que pour un usage strictement personnel.
Article 2.4 – Obligations en cas d’absence
Les bénéficiaires doivent informer la direction, par tout moyen, de toute absence lors des sessions synchrones. Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction, avec un délai de prévenance d’au moins trois (3) jours. En cas d’imprévu ou de force majeure, l’absence devra être signalée dès que possible.
Article 2.5 – Assiduité
Tout au long de la prestation de bilan de compétences, les bénéficiaires doivent assurer une présence régulière et participer activement aux sessions. Ils s’engagent à respecter les consignes et à se connecter ou se présenter quelques minutes avant le début des sessions pour se préparer.
PARTIE 3 – DROIT DISCIPLINAIRE – DROITS DE LA DÉFENSE
Article 3.1 – Droit disciplinaire
Le présent règlement a pour objectif d’organiser collectivement le bon déroulement de la prestation de bilan de compétences. Sont notamment constitutifs d’un manquement passible de sanctions disciplinaires :
• Tout comportement perturbateur ou agressif envers un autre bénéficiaire, un consultant, un intervenant ou un représentant de la direction,
• Le non-respect des horaires et des consignes lors des sessions,
• Les absences non justifiées dès la première occurrence,
• Toute atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des équipements ou supports mis à disposition.
Article 3.2 – Sanctions disciplinaires
3.2.1 – Définition des sanctions
Toute sanction, hormis une simple observation verbale, est décidée par le directeur ou son représentant, après que le bénéficiaire a été informé des griefs retenus à son encontre. Les sanctions pécuniaires (amendes) sont interdites. La procédure disciplinaire comprend :
• Une convocation écrite précisant la date, l’heure et le lieu de l’entretien, auquel le bénéficiaire peut se faire accompagner,
• Un entretien au cours duquel le motif de la sanction est exposé et le bénéficiaire peut fournir ses explications,
• Une notification écrite et motivée de la sanction dans un délai d’un à quinze jours après l’entretien.
3.2.2 – Nature des sanctions
Les sanctions envisageables comprennent notamment :
• L’avertissement écrit,
• L’exclusion temporaire (jusqu’à 5 jours maximum),
• L’exclusion définitive de la prestation.
3.2.3 – Échelle des sanctions
Les sanctions sont classées par ordre de gravité croissante et le choix de la sanction est fonction de la gravité du manquement, en tenant compte des circonstances atténuantes ou aggravantes.
Article 3.3 – Procédure disciplinaire et droits de la défense
Le bénéficiaire sera informé des griefs retenus contre lui. En cas de situation urgente (par exemple, un incident majeur), il devra cesser immédiatement son activité et suivre les instructions de la direction. La procédure de convocation, d’entretien et de notification décrite ci-dessus devra être strictement respectée. Le cas échéant, l’organisme financeur pourra être informé.
PARTIE 4 – REPRÉSENTATION DES BÉNÉFICIAIRES
Dans le cadre de prestations de bilan de compétences, majoritairement réalisées en individuel, la représentation collective des bénéficiaires n’est pas obligatoire. Cependant, pour les sessions collectives organisées ponctuellement, une représentation à titre consultatif pourra être instaurée selon des modalités définies par la direction.
PARTIE 5 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 5.1 – Principes généraux
La prévention des risques est impérative. Chaque bénéficiaire doit respecter :
• Les consignes d’hygiène et de sécurité applicables aux locaux utilisés pour les sessions en présentiel,
• Toute consigne émise par la direction, le consultant ou tout autre intervenant concernant l’usage des équipements.
Pour les sessions en distanciel, ces règles s’appliquent lors des rencontres en présentiel ou de déplacements éventuels.
Article 5.2 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et les issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroulent les sessions en présentiel.
Article 5.3 – Boissons, drogues et tabac
L’introduction et la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux mis à disposition par SL Audit. Il est également interdit de fumer dans tous les espaces fermés ou ouverts destinés à accueillir du public ou constituant des lieux de travail.
Article 5.4 – Prise des repas
Il est recommandé de prendre ses repas dans des espaces dédiés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles utilisées pour les sessions afin de ne pas perturber le déroulement de la prestation.
Article 5.5 – Accidents
En cas d’accident survenant pendant une session de bilan de compétences ou lors d’un déplacement entre le lieu de la session et le domicile/lieu de travail, le bénéficiaire doit en informer immédiatement la direction. SL Audit prendra les mesures de soins nécessaires et effectuera les déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes.
PARTIE 6 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET GESTION DES DYSFONCTIONNEMENTS
Les bénéficiaires peuvent, à tout moment, formuler une réclamation relative à la prestation de bilan de compétences. La réclamation peut être effectuée :
• Oralement, par téléphone ou par email auprès du responsable de la prestation,
• Par courrier électronique à l’adresse dédiée de SL Audit.
Chaque réclamation fera l’objet d’une étude et une réponse sera communiquée dans un délai de 48 heures.
PARTIE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Pour toute demande de modification ou de suppression des données personnelles (email, téléphone, etc.), le bénéficiaire peut adresser sa demande par email à l’adresse de SL Audit. Le traitement des données s’effectue exclusivement en interne et n’est pas confié à des tiers. Les finalités de ces traitements (gestion administrative, suivi de la prestation, etc.) sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.
PARTIE 8 – DROIT À L’IMAGE
Les bénéficiaires sont informés de la possibilité d’enregistrement lors des sessions de bilan de compétences et donnent leur consentement. Ils s’engagent à utiliser ces enregistrements uniquement à un usage privé et personnel. Toute diffusion ou transmission à des tiers nécessitera leur accord écrit préalable.
PARTIE 9 – MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur pourra être modifié ou mis à jour périodiquement. La version en vigueur sera systématiquement consultable sur le site de SL Audit et communiquée aux bénéficiaires en début de prestation.
PARTIE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur est applicable dès sa publication sur le site de SL Audit, datée du 22/02/2025. La version actuellement accessible sur le site constitue la version officielle et opposable aux bénéficiaires.
