Version v2025-07 – Applicables à compter du 02/08/2025

1. Préambule

La société SL AUDIT, immatriculée sous le n° 909 063 026 et déclarée activité de formation sous le n° 93 830 800 383 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, est certifiée Qualiopi depuis le 01/07/2025 au titre des actions de formation.
Les présentes CGV régissent l’ensemble de ses prestations et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant la commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation. Elles tiennent compte :

• des évolutions du référentiel Qualiopi 2025 (sous-traitance, accessibilité, gestion des réclamations) ;

• de la version 13 (10/04/2025) des conditions Mon Compte Formation (EDOF).

2. Définitions

TermeSignificationOrganismeLa société SL AUDIT qui dispense les actions de formation.ClientToute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.Stagiaire / ApprenantPersonne physique participant à l’action de formation.Action de formationParcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage…) au sens de l’art. L6313-2 du Code du travail.Convention / ContratDocument contractuel prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.OPCO / FinanceurOrganisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, CPF, Pôle Emploi, Région…).Plateforme EDOF / MCFService “Mon Compte Formation” de publication et contractualisation dématérialisée.Sous-traitantPrestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.Référent handicapPersonne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.DPODélégué à la protection des données (RGPD).Force majeureÉvénement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.

3. Objet

Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par SL AUDIT.

4. Champ d’application

Elles s’appliquent à toute prestation catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride, y compris celles référencées sur EDOF / Mon Compte Formation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client.

5. Processus d’inscription et documents contractuels

• Information préalable : programme détaillé (objectifs, durée, prérequis, méthodes, évaluation, accessibilité) transmis ou publié sur EDOF.

• Devis / Convention / Contrat : signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).

• Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée acceptée.

6. Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime TVA. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf financement tiers ou accord particulier).
Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux ; en cas de retard, SL AUDIT pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.

7. Prise en charge par un financeur

La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. SL AUDIT adresse au financeur les documents justificatifs requis (feuilles d’émargement, factures, attestations).

8. Accessibilité & besoins spécifiques

Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., SL AUDIT nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou sur EDOF.

9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation

Méthodes actives, supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.

10. Convocation & déroulement

Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début : horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.

11. Assiduité

Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques et, pour le distanciel, relevés de connexion. Justificatifs conservés 10 ans.

12. Sous-traitance

SL AUDIT peut recourir à des Sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi 2025 et les présentes CGV. SL AUDIT reste seul responsable envers le Client.

13. Report, annulation, remplacement

Par le Client :

• ≥ 15 jours ouvrés avant : report sans frais ou remboursement intégral

• de 8 à 14 jours : facturation de 30 % du montant

• ≤ 7 jours : facturation de 100 %
  Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
  Par SL AUDIT : report ou annulation possible (effectif insuffisant, force majeure, indisponibilité formateur) ; remboursement intégral si le report n’est pas accepté.

14. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.

15. Responsabilités & assurances

Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées. Assurance RC professionnelle souscrite auprès de AXA France – contrat n° FR12 3456 7890.

16. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de SL AUDIT et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.

17. Protection des données personnelles

Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales). Données conservées 10 ans maximum. Contact DPO : slaudit83@gmail.com.

18. Réclamations & amélioration continue

Réclamations à adresser à slaudit83@gmail.com. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue (critère 7 Qualiopi).

19. Médiation & règlement des litiges

• Client consommateur : possibilité de saisir le médiateur CNPM Médiation Consommation après démarche amiable, ou la Plateforme européenne de RLL.

• Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de SL AUDIT.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.

21. Entrée en vigueur & révision

Ces CGV v2025-07 entrent en vigueur le 02/08/2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de SL AUDIT et sur la fiche EDOF correspondante.